Conseil d'État. Section du contentieux. Rapport de MM. Bère, Magne et Bardy, experts désignés par le Conseil de préfecture de la Seine, dans l'instance engagée par le commerce de Nanterre, de Colombes, de Courbevoie, de Rueil, de Croissy... du Peck et de Bougival, contre la Compagnie parisienne de vidanges et d'engrais. (30 janvier 1882.)

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