Conseil des Cinq-Cents. Motion d'ordre faite par Poulain-Grandprey,... sur la nécessité de rapporter les articles VII et XIV de la loi du 13 ventôse an 3 relatifs à la jouissance des biens indivis avec la Nation. Séance du 16 vendémiaire an VI
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1797
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1797 | impr. nationale | — | 4 | (Paris,) | Vinted |