textes législatifs et réglementaires
Genre :Législation
Sujets :Concurrence -- Droit · Consommateurs -- Protection -- Droit · Vente -- Droit
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1991 | Direction des Journaux officiels | 2-11-072975-9 | 584 | Paris | AbeBooks · |
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