Communication à des tierces personnes de données à caractère personnel détenues par des organismes publics
recommandation n°R (91) 10, [adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 9 septembre 1991] et exposé des motifs
Sujets :Archives publiques -- Accès -- Contrôle · Protection de l'information (informatique)
Lieu :Europe de l'Ouest
- Première parution
- 1993
- Éditeur
- Conseil de l'Europe, Division des publications et des documentsStrasbourg
- Pages
- 42
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1993 | Conseil de l'Europe, Division des publications et des documents | 92-871-2118-4 | 42 | Strasbourg | AbeBooks · |