Communication à des tierces personnes de données à caractère personnel détenues par des organismes publics

recommandation n°R (91) 10, [adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 9 septembre 1991] et exposé des motifs

auteur :Conseil de l'Europe. Comité des ministres

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Sujets :Archives publiques -- Accès -- Contrôle · Protection de l'information (informatique)

Lieu :Europe de l'Ouest

Première parution: 1993
Éditeur: Conseil de l'Europe, Division des publications et des documents
Strasbourg
Pages: 42
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1993	Conseil de l'Europe, Division des publications et des documents	92-871-2118-4	42	Strasbourg	AbeBooks

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