Comment notifier un contrat de franchise à la Commission des Communautés européennes

auteur :Centre international de réalisation et d'animation technique des études et métiers

contributeur :Méziane Benarab

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Sujets :Concessions (commerce de détail) -- Droit · Pays de l'Union européenne

Première parution: 1987
Éditeur: CIRATEM
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1987	CIRATEM	2-906260-01-7	—	Paris	AbeBooks · Momox

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