loi n °92-1283 du 11 décembre 1992 et décret n °92-1290 du 11 décembre 1992
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1992 | Direction des Journaux officiels | — | 213 | Paris | Vinted |
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