Code judiciaire européen

textes en vigueur au 1er mars 2003

auteur :Union européenne

éditeur intellectuels :Marc Fallon, Jean-Yves Carlier, Bernadette Martin-Bosly

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Genre :Codes (droit)

Sujet :Procédure (droit européen)

Première parution: 2003
Éditeur: Bruylant
Bruxelles
Pages: 507
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2003	Bruylant	2-8027-1769-3	507	Bruxelles	AbeBooks · Momox

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