Code des juridictions financières

partie législative, livre I, La Cour des comptes, livre II, Les chambres régionales et territoriales des comptes

auteurs :France, France. Commission supérieure de codification

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Genre :Codes (droit)

Sujets :Cours des comptes · Finances publiques -- Droit

Lieu :France

Première parution: 1995
Éditeur: Direction des Journaux officiels
Paris
Pages: 154
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1995	Direction des Journaux officiels	2-11-073317-9	154	Paris	AbeBooks · Momox

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