Clauses pénales en droit civil

résolution (78) 3 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, le 20 janvier 1978 et exposé des motifs

auteur :Conseil de l'Europe. Comité des ministres

Première parution: 1978
Éditeur: Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 18
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1978	Conseil de l'Europe	—	18	Strasbourg	Vinted	BNF →

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