Clauses abusives dans les contrats conclus par des consommateurs et méthodes de contrôle appropriées

résolution (76) 47 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, le 16 novembre 1976 et exposé des motifs

auteur :Conseil de l'Europe. Comité des ministres

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Première parution: 1977
Éditeur: Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 33
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1977	Conseil de l'Europe	—	33	Strasbourg	Vinted

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