à la consultation des assemblées locales de l'outre-mer et au contreseing des ministres chargés des DOM-TOM (modifiée et complétée par la circulaire du 15 juin 1990)
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1990 | Direction des Journaux officiels | 2-11-072909-0 | 221 | Paris | AbeBooks |
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