Charte de prévention des expulsions

aide à l'élaboration

auteurs :Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux. France, Association nationale pour l'information sur le logement. France, France. Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

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Sujets :Expulsion (droit civil) · Logement -- Subventions · Politique publique · Prévention

Lieu :France

Première parution: 1999
Éditeur: Ministère de l'équipement des transports et du logement, Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction publique
Paris
Pages: 64
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1999	Ministère de l'équipement des transports et du logement, Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction publique	—	64	Paris	Vinted

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