Chambre des Pairs... Session de 1815. Séance du... 9 avril 1816. Rapport fait à la Chambre par M. de Sèze, au nom d'une commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi relatif à l'interprétation de deux articles du Code de commerce
auteur :Raymond de Seze
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1816
- Éditeur
- impr. de P. Didot l'aîné(Paris,)
- Pages
- 34
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1816 | impr. de P. Didot l'aîné | — | 34 | (Paris,) | Vinted |