Chambre des Pairs de France. Session de 1817. Projet de loi relatif à une nouvelle prorogation du sursis accordé aux émigrés par la loi du 5 décembre 1814, présenté à la Chambre des Pairs le 4 avril 1818. Discours prononcé par M. le garde des sceaux [Pasquier],... en présentant ce projet à la Chambre des Pairs
auteur :Étienne-Denis Pasquier
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1818
- Éditeur
- impr. de P. Didot l'aînéParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1818 | impr. de P. Didot l'aîné | — | 6 | Paris | Vinted |