Chambre des Pairs de France. Session de 1815. Projet de loi relatif à la suppression des places de substituts des procureurs généraux faisant fonctions de procureurs-criminels dans les départemens... Discours de M. le Garde des Sceaux (Barbé-Marbois) contenant les motifs du projet de loi
auteur :François Barbé de Marbois
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1815
- Éditeur
- impr. de P. Didot l'aînéParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1815 | impr. de P. Didot l'aîné | — | 12 | Paris | Vinted |