Chambre des Pairs de France... Projet de loi relatif à la fixation des droits à payer pour chômage de moulins et dépôt de bois, sur les propriétés riveraines des rivières navigables et flottables ; adopté par la Chambre des Députés le 25 juin 1824 ; présenté à la Chambre des Pairs le 1er juillet suivant. Discours du ministre de l'intérieur (de Corbière), contenant les motifs du projet de loi. Imprimés par ordre de la Chambre
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1824
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1824 | — | — | 7 | — | — | BNF → |