Chambre des députés. Opinions de M. de Verneilh-Puiraseau,... 1° sur la prorogation d'un sursis de paiement accordé aux émigrés, à l'égard des biens qui leur ont été rendus par la loi du 5 décembre 1814 ; 2° sur la proposition de leur rendre les rentes dites sur l'État, qui leur appartenaient avant la confiscation

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