Couverture de Chambre des députés. Opinions de M. de Verneilh-Puiraseau,... 1° sur la prorogation d'un sursis de paiement accordé aux émigrés, à l'égard des biens qui leur ont été rendus par la loi du 5 décembre 1814 ; 2° sur la proposition de leur rendre les rentes dites sur l'État, qui leur appartenaient avant la confiscation

Chambre des députés. Opinions de M. de Verneilh-Puiraseau,... 1° sur la prorogation d'un sursis de paiement accordé aux émigrés, à l'égard des biens qui leur ont été rendus par la loi du 5 décembre 1814 ; 2° sur la proposition de leur rendre les rentes dites sur l'État, qui leur appartenaient avant la confiscation

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1814-1848)

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Première parution: 1818
Éditeur: impr. Testu
Paris
Pages: 23
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1818	impr. Testu	—	23	Paris

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