Chambre de commerce de Troyes. Législation commerciale. Projet de modification de l'article 73 du code de procédure civile applicable en matière commerciale. Rapport, par M. Ferdinand Bertrand, au nom de la commission de législation, et délibération. Séance du 4 mars 1904
auteur :Ferdinand Bertrand
éditeur intellectuel :Chambre de commerce et d'industrie. Troyes
- Première parution
- 1904
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1904 | — | — | — | — | — | BNF → |