Chambre de commerce de Paris. Faillite et liquidation judiciaire. Modification de l'article 570 du code de commerce relatif aux cessions forfaitaires d'actif. (Projet de loi n° 1237.) Chambre des députés, 7 février 1929.) Rapport présenté... par M. Boucheron
auteur :L Boucheron
éditeur intellectuel :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France
- Première parution
- 1929
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1929 | — | — | — | — | — | BNF → |