Couverture de C'est la deliberation de la communauté des advocats és conseils du Roy, pour la perception de l'amande de trois livres contre chacun de ceux qui manqueront de se trouver és assemblées ordinaires d'icelle durant le mois de leur service sans convocation ; & és extraordinaires dont ils seront advertis pendant le mesme temps

C'est la deliberation de la communauté des advocats és conseils du Roy, pour la perception de l'amande de trois livres contre chacun de ceux qui manqueront de se trouver és assemblées ordinaires d'icelle durant le mois de leur service sans convocation ; & és extraordinaires dont ils seront advertis pendant le mesme temps

auteur :Collège des avocats au conseil. France

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Première parution: 1651
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1651	—	—	—	—	—

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