Cass. Crim., 19 janvier 1939. Faillite. - Concordat inexécuté. - Réouverture de la faillite. - Absence de créanciers nouveaux. - Banqueroute simple (art. 586 § 2.C. com.)
auteur :François David
- Première parution
- 1939
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1939 | — | — | — | — | — | BNF → |