Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet

l'Europe se dote de nouveaux outils en faveur de l'innovation

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Résumé éditeur

Le système des brevets en Europe va subir des changements importants avec la très probable prochaine entrée en vigueur des accords portant création de la Juridiction Unifiée du Brevet et du système de Brevet Unitaire. Dans ce contexte, cet ouvrage a été conçu par des praticiens de REGIMBEAU à l'usage de praticiens. Il consiste en une organisation thématique des textes législatifs et réglementaires auxquels nous serons tous confrontés demain. Pareil ouvrage doit être considéré comme un premier rangement d'une boîte à outils comprenant un très grand nombre d'instruments afin d'en faciliter l'usage pratique.

Genre :Guides pratiques

Sujet :Brevets d'invention -- Droit européen

Première parution: 2017
Éditeur: Regimbeau
Paris
Pages: 322
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2017	Regimbeau	978-2-9559604-0-0	322	Paris	AbeBooks ·

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