Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet

Résumé éditeur

Le système des brevets en Europe va subir des changements importants avec la très probable prochaine entrée en vigueur des accords portant création de la Juridiction Unifiée du Brevet et du système de Brevet Unitaire. Dans ce contexte, cet ouvrage a été conçu par des praticiens de REGIMBEAU à l'usage de praticiens. Il consiste en une organisation thématique des textes législatifs et réglementaires auxquels nous serons tous confrontés demain. Pareil ouvrage doit être considéré comme un premier rangement d'une boîte à outils comprenant un très grand nombre d'instruments afin d'en faciliter l'usage pratique.