Avertissement (donné par le Procureur général aux procureurs pour leur rappeler dans quels cas les appels devant le parlement devaient être acceptés. - 19 avril 1734.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- imp. de Mesnier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | imp. de Mesnier | — | — | (Paris) | Vinted |