Couverture de Avant-projet de code civil présenté à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice par la Commission de réforme du code civil, deuxième partie, livre II

Avant-projet de code civil présenté à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice par la Commission de réforme du code civil, deuxième partie, livre II

Des successions et des libéralités, rapport préliminaire du 1er mars 1961

auteurs :Léon Julliot de La Morandière, France. Commission de réforme du code civil

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Première parution: 1961
Éditeur: Recueil Sirey
Paris
Pages: 199
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1961	Recueil Sirey	—	199	Paris	Vinted

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