France. Commission de réforme du code civil

Œuvres2

Total pages588médiane 294 p.

Période d'activité1953–1961

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Bibliographie (2)

Année	Titre	Éditeur	Pages
1953	Avant-projet de code civil présenté à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, par la Commission de réforme du code civil, première partie, livre préliminaire, livre premier	—	389
1961	Avant-projet de code civil présenté à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice par la Commission de réforme du code civil, deuxième partie, livre II	Recueil Sirey	199

Année	Titre	Auteur(s) principal	Éditeur
1956	La codification du droit international privé	Comité français de droit international privé	Dalloz