Audience solennelle de début d'année judiciaire 6 janvier 1995
auteur :France. Cour de cassation
- Première parution
- 1995
- Éditeur
- La documentation françaiseParis
- Pages
- 53
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1995 | La documentation française | 2-11-003340-1 | 53 | Paris | AbeBooks · Momox |