Assemblée nationale. Proposition... (Abrogation du décret du 20 mars dernier, qui a autorisé les tribunaux de commerce à accorder à tout commerçant un sursis de trois mois au plus contre les poursuites de ses créanciers), par le citoyen Dabeaux,... (23 août 1848.)
auteur :François Dabeaux
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale constituante (1848-1849)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 3 | Paris | Vinted |