Couverture de Assemblée nationale. Proposition... (Abrogation du décret du 20 mars dernier, qui a autorisé les tribunaux de commerce à accorder à tout commerçant un sursis de trois mois au plus contre les poursuites de ses créanciers), par le citoyen Dabeaux,... (23 août 1848.)

Assemblée nationale. Proposition... (Abrogation du décret du 20 mars dernier, qui a autorisé les tribunaux de commerce à accorder à tout commerçant un sursis de trois mois au plus contre les poursuites de ses créanciers), par le citoyen Dabeaux,... (23 août 1848.)

éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale constituante (1848-1849)

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Première parution: 1849
Éditeur: Impr. de l'Assemblée nationale
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1849	Impr. de l'Assemblée nationale	—	3	Paris	Vinted

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