Assemblée nationale législative. Session de 1850. Discours prononcé par M. Bravard-Veyrières,... dans la discussion relative au timbre des effets de commerce, etc., contre la disposition qui, pour défaut de timbre ou pour insuffisance de timbre, refuse au porteur d'une lettre de change, et d'un effet de commerce en général, tout recours contre les endosseurs. (Séance du 3 juin 1850.)

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