Assemblée nationale législative. Rapport fait au nom de la Commission d'initiative parlementaire chargée de donner son avis sur la prise en considération de la proposition de MM. de Crouseilhes, de Faultrier, Labordère et Lacaze relative aux suspensions prononcées contre les magistrats, et à l'inamovibilité de la Magistrature, par M. Moulin,... Séance du 21 Juillet 1849

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