Assemblée nationale législative. Rapport fait au nom de la Commission d'initiative parlementaire, chargée de donner son avis sur la prise en considération de la proposition de MM. Grelier du Fougeroux, de Lespinay, de Tinguy, Dufougeray etc, etc, tendant à diminuer de moitié le tarif des patentes de 7e et 8e classe et à établir des droits de demi-patente sur les individus qui exercent plusieurs branches de commerce profession ou industrie par M. Failly,... séance du 26 Juillet 1849

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