Assemblée nationale législative. Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi d'intérêt local tendant à ériger en commune la section de Minihie, distraite à cet effet de la commune de Pleurtuit (Ille et Vilaine), par M. Fouquier d'Hérouel,... Séance du 19 juillet 1849

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