Assemblée nationale législative. Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la demande en autorisation de poursuites formée par M. le Procureur général près la cour d'appel de Paris, contre MM. Commissaire, Cantagrel, et Koenig représentants du peuple par M. Bauchart,... Séance du 17 Juillet 1849

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