Assemblée nationale législative. Rapport fait au nom de la Commission chargée de donner son avis sur la prise en considération de la proposition de M.M. Doutre, Benoît (Du Rhône), etc, etc, relative à l'abrogation des art. 414, 415 et 416 du code pénal par M. Emmanuel Arago,... Séance du 12 Juillet 1849
auteur :Emmanuel Arago
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 3 | Paris | Vinted |