Assemblée nationale législative. Proposition tendant à réintégrer dans leurs fonctions des magistrats de la Cour des comptes révoqués en vertu du décret du 18 avril 1848, présentée le 27 novembre 1849, par M. Desmousseaux de Givré,
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 2 | Paris | Vinted |