Assemblée nationale législative. Proposition tendant à diminuer de moitié le tarif des patentes de 7e et 8e classe, et à établir des droits de demi-patente pour les individus qui exercent plusieurs branches de commerce, profession ou industrie, présentée le 5 juillet 1849 par MM. Grelier Du Fougeroux, de Lespinay, de Tinguy, du Dufougerais, Defontaine, etc., etc.,
auteur :Ernest Grelier Du Fougeroux
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 8 | Paris | Vinted |