Assemblée nationale législative. Proposition
1°sur les droits d'enregistrement par les mutations par suite de décès, soit par succession, soit par testament ; 2°pour les mutations par actes de donations entre vifs à titre gratuit, présentée le 15 novembre 1849, par M. Crémieux,...
auteur :Adolphe Crémieux
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 12 | Paris | Vinted | BNF → |