1°sur les droits d'enregistrement par les mutations par suite de décès, soit par succession, soit par testament ; 2°pour les mutations par actes de donations entre vifs à titre gratuit, présentée le 15 novembre 1849, par M. Crémieux,
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 12 | Paris | Vinted |
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