Assemblée nationale législative. Proposition ayant pour but d'autoriser les conseils de prud'hommes à ordonner l'enregistrement en débet (ou début) des actes et exploits émanant de leur juridiction, présentée le 12 décembre 1849, par MM. Peupin, Wolowski et B. Delessert, — Louis Wolowski, Benjamin-François-Marie Delessert, Alexandre Peupin
Assemblée nationale législative. Proposition ayant pour but d'autoriser les conseils de prud'hommes à ordonner l'enregistrement en débet (ou début) des actes et exploits émanant de leur juridiction, présentée le 12 décembre 1849, par MM. Peupin, Wolowski et B. Delessert,
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