Assemblée nationale législative. Projet de loi concernant 1 ° le timbre des effets de Commerce ; 2 ° le timbre des actions dans les sociétés, compagnies ou autres entreprises ; 3 ° enfin le timbre des polices d'assurances, précédé de l'exposé des motifs, présenté par M. H. Passy, ministre des finances. Séance du 1er octobre 1849

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