Assemblée nationale législative. Projet de loi ayant pour objet d'attribuer la qualité d'officiers de police judiciaire aux commissaires et sous-commissaires chargés de la surveillance administrative des chemins de fer, précédé de l'exposé des motifs, présenté par M. T. Lacrosse, Ministre des Travaux publics. Séance du 26 octobre 1849
auteur :Théobald Lacrosse
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 8 | Paris | Vinted |