Assemblée nationale législative. Demande en autorisation de poursuites contre un membre de l'Assemblée nationale législative, formée par M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon [Raoul Duval]. Séance du 14 juin 1849
auteur :Charles-Edmond-Raoul Duval
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 4 | Paris | Vinted |