Assemblée nationale législative. Demande en autorisation de poursuites contre quatre membres de l'Assemblée nationale Législative, formée par M. le Procureur général près la Cour d'appel de Paris (J. Baroche). Séance du 28 Juin 1849
auteur :Pierre-Jules Baroche
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 3 | Paris | Vinted |