Assemblée législative. Rapport supplémentaire fait au nom de la Commission chargée d'examiner la demande en autorisation d'exercer la contrainte par corps contre un représentant du peuple, par M. Moulin,... Séance du 4 fév. 1851
auteur :Gabriel-Michel Moulin
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 2 | Paris | Vinted |