Assemblée législative. Rapport fait sur les cinq propositions... relatives, soit à l'exercice de la contrainte par corps contre les Représentants du peuple, soit au cas de saisie de l'indemnité législative, par M. Moulin,... Séance du 9 janv. 1851
auteur :Gabriel-Michel Moulin
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 14 | Paris | Vinted |