Assemblée législative. Rapport fait sur la proposition de MM. Miot, Rouet, Terrier... tendant à faire déclarer incompatibles les fonctions de Représentant du Peuple avec celles de Conseiller général de département, maire, adjoint... par M. Moulin,... Séance du 7 mars 1850
auteur :Gabriel-Michel Moulin
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 8 | Paris | Vinted |