Assemblée législative. Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention d'extradition conclue entre la France et l'Espagne et signée à Madrid le 26 août 1850, par M. G. de Beaumont,... Séance du 2 janv. 1851
auteur :Gustave de Beaumont
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 29
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 29 | Paris | Vinted |