Assemblée législative. Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de MM. Benoit-Champy, Moreau... relative à la publicité des contrats de mariage, par M. Valette,... Séance du 11 juin 1850
auteur :Auguste Valette
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 26
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 26 | Paris | Vinted |