Assemblée législative. Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de MM. Schoelcher, Jouannet et Perrinon, concernant la promulgation du Code de commerce à la Martinique et à la promulgation à la Guadeloupe de la Loi de 1838 sur les faillites et banqueroutes, par M. Bravard-Veyrières. (Séance du 12 juillet 1850.)
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 8 | Paris | Vinted |