Assemblée législative. Rapport fait au nom de la Commission chargée de l'examen du projet de loi relatif à la modification de l'art. 472 du Code d'instruction criminelle, par M. Alex. Fourtanier,... Séance du 7 décembre 1849
auteur :Alexandre Fourtanier
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 8 | Paris | Vinted |