Assemblée législative. Rapport fait au nom de la 4e Commission d'initiative parlementaire, sur une proposition de M. Ceyras, tendant à assurer l'égalité du partage des successions, par M. Valette. Séance du 6 décembre 1849
auteur :Auguste Valette
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 7 | Paris | Vinted |