Assemblée législative. Rapport fait, au nom de la 16e Commission d'initiative parlementaire, sur la proposition de M. Chauvin tendant à appliquer l'art. 463 du Code pénal aux délits prévus par la loi du 3 mai 1844, par M. Louis Lebeuf,... Séance du 14 mars 1851
auteur :Louis Lebeuf
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 4 | Paris | Vinted |